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les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce

 Le dépôt d'une inscription des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L.626-14 et L.642-10 du code de commerce

Les documents à joindre au dossier :

  • deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
  • La décision de justice

bordereau à compléter

 

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